Conditions générales de vente

1. Généralités

Les ventes effectuées par la société LOMIBOIS sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à la société LOMIBOIS un bon de commande complet accompagné du paiement.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "Conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de la société LOMIBOIS impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2. Mode de prise de commande

L’acheteur peut passer commande auprès de la société LOMIBOIS par le biais de notre site internet : www.lomibois.com.

Pour effectuer des achats sur le site, le client devra, au préalable, procéder à la création d’un compte client avec son adresse électronique et un mot de passe.

Il devra fournir des renseignements le concernant (nom, prénom, société, profession, adresse de livraison et de facturation, coordonnées téléphoniques et mail).

Ces informations seront confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à qui que ce soit.

Le client passera sa commande en validant son panier et choisira ensuite son mode de règlement.

Toute commande passée auprès de la société LOMIBOIS sera confirmée à l’acheteur par l’envoi d’une confirmation de commande dans les meilleurs délais par mail.

Le client aura la possibilité de retourner consulter ses commandes dans la rubrique « mon compte ».

3. Information sur les produits

La société LOMIBOIS présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à disposition par la société LOMIBOIS pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire. (03.84.24.10.02)

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

De plus, les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Les offres présentées par la société LOMIBOIS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix et Frais de port

4.1. Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros hors taxes (Euros HT) et toutes taxes comprises (Euros TTC).

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs et de la société LOMIBOIS. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site internet.

On entend par prix de vente du produit, le prix hors éventuels frais de livraison.

4.2. Frais de port

Toutes les commandes livrées en France métropolitaine (hors Corse) sont franco à partir de 72.00 € TTC.

Pour les commandes inférieures à 72.00 € TTC, les frais de port seront de 8.00 € TTC.

Pour les expéditions vers la Corse, les DOM-TOM ou la zone européenne, nous vous demandons de nous envoyer un email avec liste des produits que vous désirez acheter pour que nous puissions vous établir un devis.

Ce devis sera calculé en fonction du poids de la marchandise et de la localisation.

5. Modalités de paiement

La société LOMIBOIS propose différents modes de règlement via son site internet.

  • Par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Vous recevrez un code secret par SMS sur votre téléphone portable, vous devrez saisir ce code pour finaliser votre transaction sécurisée (sans ce code, votre paiement ne sera pas validé par la banque).

Vous pouvez également opter pour le paiement par carte bancaire en trois fois sans frais à partir de 200.00 € TTC.

La procédure est la même que pour un paiement comptant avec l’utilisation du 3D SECURE et le code secret.

Votre règlement sera échelonné en 3 paiements :

- le premier tiers de la somme sera prélevé immédiatement
- le second tiers de la somme sera prélevé à 30 jours à la date de la commande
- le dernier tiers sera prélevé à 60 jours à la date de la commande

  • Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la société LOMIBOIS, accompagné de votre bon de commande ou de votre numéro de bon de commande.

Le courrier devra être envoyé à : ETS LOMIBOIS ZI - BP 20007 - 39570 PERRIGNY CEDEX

Votre commande sera traitée dès réception de votre chèque.

  • Par virement bancaire

Nos coordonnées bancaires vous seront transmises dans votre confirmation de commande.

Dès réception de votre virement sur notre compte bancaire, nous traiterons votre commande.

Vous serez débité de votre compte dès réception de votre paiement même si tous les articles commandés ne sont pas disponibles immédiatement.

Tous les achats effectués sur www.lomibois.com sont payables à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par l’acheteur ne puisse survenir, la société LOMIBOIS adresse toujours à l’acheteur une confirmation de l’enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande.

La société LOMIBOIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société LOMIBOIS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6. Modalités de livraison

Livraisons effectuées par transporteur.

La société LOMIBOIS a choisi les services de DPD pour toute commande inférieure à 30 kg, gage de sécurité et de qualité, pour assurer la livraison de votre colis.
Au delà de 30 kg, la livraison se fait par SLBO.

La société LOMIBOIS s’engage à livrer tout produit dans un délai de 10 jours ouvrés sous la condition que le produit commandé soit disponible, c’est à dire en stock. Toutefois, il se peut qu’exceptionnellement un produit arrive en rupture de stock au moment de la commande. Nous vous indiquerons alors une nouvelle date de réception.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours maximum après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorzes jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de réception de la marchandise par l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à : LOMIBOIS - ZI - BP 20007 - 39570 PERRIGNY CEDEX

7. Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de la société LOMIBOIS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison.

La formulation de cette réclamation auprès de la société LOMIBOIS sera effectuée de la manière suivante :

• Sous forme de courrier électronique exclusivement et mentionnant notamment les coordonnées de l’acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l’objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé,

erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis (au delà de sept jours) ne pourra être prise en compte.

A réception de la réclamation, la société LOMIBOIS fera le nécessaire pour faire reprendre le ou les produit(s) concerné(s) par son transporteur. La société LOMIBOIS renverra alors le ou les bon(s) produit(s).

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Les frais d’échange sont à la charge de la société LOMIBOIS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

8. Garantie des produits

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’acheteur bénéficie des conditions de garantie définies ci-après :

Pour un produit acheté sur www.lomibois.com qui bénéficie d’une garantie fabricant, la durée de la garantie aura été indiquée sur le site LOMIBOIS au moment de l’enregistrement de la commande. L’acheteur pourra donc retrouver la durée de sa garantie sur sa facture.

Les modalités plus précises de conditions d’application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, et peuvent varier d’un fabricant à l’autre. Il convient donc que l’acheteur consulte :

• Le livret de conseils d’utilisation et de garantie qui lui a été livré, le cas échéant, dans l’emballage du produit.

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter la société LOMIBOIS pour connaître la démarche à suivre en cas de problème ou de panne sur un produit, par e-mail à l’adresse info@lomibois.com ou par fax au 03 84 24 75 96.

Dans tous les cas, l’acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par LOMIBOIS pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d’une éventuelle société de maintenance.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9. Clause de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LOMIBOIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à LOMIBOIS de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lomibois.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par LOMIBOIS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur si celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à LOMIBOIS de la décision de rétractation.

Sont cependant exclus de la clause de rétractation les produits suivants :

• tout matériel  qui ne parviendrait pas en retour à LOMIBOIS parfaitement complet et emballé et sans aucune trace d’utilisation.

Toute demande de remboursement parvenant à la société LOMIBOIS au-delà du délai légal de 14 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d’e-mail faisant foi) sera rejetée et ne fera donc faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

* On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l’adresse de livraison.

A réception du produit renvoyé par l’acheteur, la société LOMIBOIS adressera par e-mail ou par courrier, une confirmation de réception du produit à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

• si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).
Ou
• si le produit a subi des dommages, s’il est incomplet, ou si l’emballage a été dégradé, la société LOMIBOIS indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client), et si elle accepte le retour, le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente. La société LOMIBOIS indiquera donc dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera au client le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé par le client moins les frais de reconditionnement. A défaut d'accord sur le remboursement, il appartiendra aux juridictions de déterminer la dépréciation du bien.

Le remboursement pourra être effectué directement par carte bancaire qui aura servi initialement au paiement du produit par l’acheteur, ou par chèque bancaire dans un délai de 14 jours maximum après la notification de la rétractation, ce délai pouvant être prorogé jusqu’à la réception du produit renvoyé par le client ou de la réception de la preuve de l’expédition de ces biens.

10. Litiges

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11. Garantie de sécurité

Votre sécurité est une de nos priorités. Aucun de nos clients n´a encore rencontré de problème d´utilisation illégale des informations concernant son compte ou sa carte de crédit. Toutes les transactions effectuées sur la société LOMIBOIS se font avec notre système de sécurité. Celui-ci repose sur les bases suivantes : toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d´être transmises par Internet.

Plus de précision sur notre système de sécurité

1. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, Le Crédit Agricole.

2. La société LOMIBOIS a attaché un soin particulier à s´équiper des meilleurs matériels actuellement disponibles sur le marché en terme de sécurité de paiement sur Internet. C´est pour cela que la société LOMIBOIS a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l´e-commerce aujourd´hui.

Remarques importantes :
En cas d´utilisation frauduleuse de votre carte de crédit ou de votre numéro de compte par une tierce personne, vous devez impérativement prévenir votre banque.

12. Informations légales

ETS LOMIBOIS
Tél : 03 84 24 10 02
Fax : 03 84 24 75 96
info@lomibois.com
ZI - BP 20007
39570 PERRIGNY CEDEX
N° Siret : 788 412 393 00027
Capital 32 000 euro
N° TVA : FR55 788 412 393

13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lomibois.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lomibois.com., ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-       Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-            correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-            présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-       Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur www.lomibois.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SARL LOMIBOIS

875 Rue de la Lième

39570 PERRIGNY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-       Commande du

-       Numéro de la commande : ...........................................................

-       Nom du Client : ...........................................................................

-       Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :